Légal

Conditions générales d'utilisation

📅 Dernière mise à jour : juin 2026 🌐 Applicable au Canada

En résumé : FiveStar AI vous fournit un service d'automatisation de la réputation en ligne. Vous payez mois par mois, sans contrat à long terme. Vous pouvez annuler à tout moment. Nous nous engageons à livrer le service décrit. Ces conditions définissent les droits et obligations de chaque partie.

1. Définitions

Dans les présentes Conditions générales d'utilisation :

2. Description du service

FiveStar AI fournit un système automatisé d'amélioration de la réputation en ligne comprenant, selon le forfait souscrit :

3. Inscription et compte

Pour utiliser le Service, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

FiveStar AI se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse ou contraire aux présentes CGU.

4. Tarifs et facturation

4.1 Forfaits

4.2 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement, en avance, à la date anniversaire de l'inscription. Le paiement est traité de façon sécurisée via Stripe. Le Client recevra une facture par email chaque mois.

4.3 Taxes

Les prix indiqués sont en dollars canadiens (CAD) et ne comprennent pas les taxes applicables (TPS/TVQ). Les taxes seront ajoutées selon la province du Client.

5. Résiliation et annulation

Le Client peut annuler son abonnement à tout moment via notre formulaire d'annulation ou par email à fivestarautomatisation@gmail.com. L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

FiveStar AI peut résilier un compte avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de violation grave des présentes CGU.

Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes partielles déjà facturées, sauf en cas d'erreur de facturation de notre part.

6. Utilisation acceptable

Le Client s'engage à utiliser le Service de façon légale et éthique. Il est interdit de :

7. Consentement des Clients Finaux (SMS)

Le Client est responsable d'obtenir le consentement approprié de ses Clients Finaux avant de capturer leurs numéros de téléphone et de leur envoyer des SMS. FiveStar AI fournit les outils techniques — la relation légale avec les Clients Finaux relève de la responsabilité du Client.

Tous les SMS envoyés par FiveStar AI incluent automatiquement une option de désinscription (STOP). Le Client s'engage à honorer immédiatement toute demande de désinscription.

8. Propriété intellectuelle

FiveStar AI conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le Service, incluant le code, les algorithmes, les interfaces et les marques. Le Client obtient une licence limitée, non exclusive et non transférable pour utiliser le Service pendant la durée de son abonnement.

Les données du Client (liste de clients, avis collectés) restent la propriété du Client. FiveStar AI ne revendique aucun droit sur ces données.

9. Limitation de responsabilité

FiveStar AI s'engage à fournir le Service avec diligence, mais ne peut garantir des résultats spécifiques en termes d'amélioration de note Google ou d'augmentation de clientèle.

En aucun cas FiveStar AI ne sera responsable de dommages indirects, consécutifs ou punitifs. Notre responsabilité totale est limitée au montant payé par le Client au cours des 3 derniers mois.

10. Modifications du service et des CGU

FiveStar AI se réserve le droit de modifier le Service et les présentes CGU. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email avec un préavis de 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai constitue l'acceptation des nouvelles conditions.

11. Droit applicable

Les présentes CGU sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada applicables. Tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec.

12. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU :

FiveStar AI
Email : fivestarautomatisation@gmail.com

Ces conditions ont été mises à jour en juin 2026. En utilisant FiveStar AI, vous acceptez d'être lié par ces conditions.