Conditions générales d'utilisation

1. Définitions

• « FiveStar AI » désigne la plateforme de gestion pour commerces de proximité — clients, réservations, avis, textos et courriels, messagerie, téléphonie, site web et facturation — joignable à admin@fivestarai.ca
• « Client » désigne toute personne ayant souscrit à un abonnement FiveStar AI
• « Service » désigne l'ensemble des fonctionnalités fournies selon le forfait souscrit
• « Clients Finaux » désigne les clients du commerce qui interagissent avec le système

2. Description du service

• Capture automatique de numéros de téléphone via QR Code
• Envoi automatique de SMS de demande d'avis Google 2h après une visite
• Génération automatique de réponses aux avis négatifs via IA
• SMS promotionnels mensuels (selon votre soumission)
• Tableau de bord de suivi (selon votre soumission)
• Système de réservations, rendez-vous ou soumissions en ligne (selon votre soumission)
• Chatbot IA installé sur le site web du commerce (selon votre soumission)
• Portail WiFi pour capter les clients (selon votre soumission)
• Connexion à votre système de point de vente pour synchroniser transactions, commandes, clients et inventaire (selon votre soumission)
• Tri automatique de candidatures par IA (selon votre soumission)

3. Tarifs et facturation

3.1 Forfaits

• Le prix de votre abonnement est établi sur mesure, selon le volume de clients et les besoins de votre commerce, et confirmé par écrit avant le début du service.
• Chaque forfait est établi sur mesure ; les fonctionnalités incluses vous sont détaillées lors de votre soumission personnalisée.

3.2 Facturation

Les abonnements sont facturés mensuellement. Le paiement est traité de façon sécurisée. Une facture est envoyée par email chaque mois.

3.3 Taxes

Les prix sont en CAD et ne comprennent pas les taxes applicables (TPS/TVQ).

3.4 SMS promotionnels — envois inclus et dépassement

Les campagnes de textos promotionnels envoyées à votre base de clients (distinctes des textos automatiques de demande d'avis, qui ne sont soumis à aucune limite) incluent un nombre d'envois par mois selon le profil de votre commerce. Chaque envoi au-delà de ce nombre est facturé au prix indiqué ci-dessous. Cette grille est en vigueur depuis le 18 août 2026 ; le nombre d'envois inclus et le prix applicables à votre commerce sont aussi visibles dans votre tableau de bord au moment de préparer une campagne.

• Commerces de proximité (restaurant, café, bar, pub, boulangerie, pâtisserie, traiteur, boutique, détail, épicerie, gym, studio, yoga) : 350 envois inclus par mois, puis 0,45 $/envoi.
• Services santé, beauté et automobile (salon de coiffure, barbier, esthétique, spa, ongles, clinique, dentiste, santé, garage, mécanique, auto) : 400 envois inclus par mois, puis 0,55 $/envoi.
• Construction, entretien et immobilier (construction, rénovation, pavage, scellant, marquage, paysagement, déneigement, nettoyage, entretien, immobilier, courtage, toiture, plomberie, électricien) : 325 envois inclus par mois, puis 0,70 $/envoi.
• Tout autre type de commerce non listé ci-dessus : 325 envois inclus par mois, puis 0,55 $/envoi.

4. Résiliation et annulation

Le Client peut soumettre une demande d'annulation via notre formulaire d'annulation ou par email à admin@fivestarai.ca.

• La demande doit être soumise au moins 2 jours ouvrables avant la prochaine date de renouvellement
• Après réception, un membre de l'équipe FiveStar AI contacte le Client dans les 24h ouvrables pour confirmer
• C'est FiveStar AI qui met fin à l'abonnement de son côté — le Client n'a pas à effectuer d'action supplémentaire
• L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
• Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà facturées, sauf erreur de facturation de notre part
• Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin du cycle déjà payé

5. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser le Service pour envoyer des communications non consenties, générer de faux avis, ou revendre le Service sans autorisation.

6. Consentement SMS

Le Client est responsable d'obtenir le consentement de ses Clients Finaux. Tous les SMS incluent une option de désinscription (STOP).

7. Dépôt de garantie (fonctionnalité optionnelle)

FiveStar AI offre, à même le Service, un outil optionnel de dépôt de garantie pour les réservations de groupe : le Client peut exiger qu'une carte soit laissée en garantie, débitée uniquement en cas d'absence non annoncée (« no-show »).

• Cette fonctionnalité est désactivée par défaut. C'est le Client qui l'active lui-même, dans les réglages de son tableau de bord, en cochant la case « Dépôt de garantie pour les groupes ».
• Le Client choisit lui-même le seuil (nombre de personnes) et le montant du dépôt applicable à son commerce.
• L'encaissement se fait par carte bancaire, via un compte Stripe distinct appartenant au Client (« Stripe Connect ») — les sommes vont directement dans le compte du Client. FiveStar AI ne détient, ne voit ni ne touche à ces fonds à aucun moment.
• Le débit d'un dépôt n'est jamais automatique : il exige une action manuelle du Client (marquer la réservation comme « no-show », puis confirmer l'encaissement).
• Le Client est seul responsable : de sa décision d'activer cette fonctionnalité, du seuil et du montant qu'il choisit, d'informer ses propres Clients Finaux de cette condition, et de toute contestation, remboursement ou rétrofacturation (« chargeback ») en découlant.
• FiveStar AI fournit uniquement l'outil technique et n'assume aucune responsabilité quant à l'usage qu'en fait le Client.

8. Propriété intellectuelle

La plateforme FiveStar AI — son logo, son code, sa technologie et sa marque — demeure la propriété exclusive de FiveStar AI. L'abonnement donne au Client un droit d'utilisation du Service pour la durée de son abonnement, pas une licence sur la technologie elle-même.

Les informations et le contenu fournis par le Client (nom du commerce, description, photos, etc.) demeurent sa propriété. En les fournissant, le Client autorise FiveStar AI à les utiliser dans le cadre de la prestation du Service (SMS, réponses aux avis, tableau de bord, site web le cas échéant), et demeure responsable de détenir les droits nécessaires sur tout contenu qu'il nous fournit.

9. Portabilité de vos données

Le Client peut exporter en tout temps la liste de ses clients et son historique CRM depuis son tableau de bord (bouton « ⬇️ Exporter », format CSV), sans avoir à en faire la demande. Cette portabilité s'ajoute — elle ne remplace pas — les droits des Clients Finaux sur leurs renseignements personnels, décrits dans notre politique de confidentialité.

10. Limitation de responsabilité

FiveStar AI ne peut garantir des résultats spécifiques. Notre responsabilité totale est limitée au montant payé au cours des 3 derniers mois. Cette limitation s'applique notamment aux décisions prises par le Client dans le cadre du dépôt de garantie (article 7).

Le Service est fourni « tel quel ». FiveStar AI ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur : certaines fonctionnalités dépendent de fournisseurs tiers (messagerie texte, intelligence artificielle, paiement, fiches Google) hors de notre contrôle direct, et nous ne sommes pas responsables d'une interruption causée par l'un de ces fournisseurs. En aucun cas FiveStar AI n'est responsable de dommages indirects, accessoires ou de pertes de profits découlant de l'utilisation du Service.

11. Suspension du service

FiveStar AI peut suspendre ou limiter l'accès au Service en cas de non-paiement, après un rappel raisonnable, ou en cas d'utilisation contraire à l'article 5 (Utilisation acceptable). L'accès est rétabli dès que la situation est corrigée.

12. Force majeure

FiveStar AI n'est pas responsable d'un retard ou d'une interruption du Service causé par un événement hors de son contrôle raisonnable (panne d'un fournisseur tiers, catastrophe naturelle, panne réseau généralisée, etc.).

13. Modifications des présentes conditions

FiveStar AI peut modifier ces conditions générales. Les Clients actifs sont avisés par email de tout changement important. L'utilisation continue du Service après un changement vaut acceptation des nouvelles conditions.

14. Dispositions générales

Ces conditions constituent l'entente complète entre le Client et FiveStar AI concernant le Service. Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. FiveStar AI peut céder ces conditions dans le cadre d'une vente ou réorganisation de son entreprise ; le Client ne peut céder son abonnement sans notre accord écrit.

15. Droit applicable

Ces CGU sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relève des tribunaux du Québec.

16. Contact

admin@fivestarai.ca