FiveStar AI — Conditions générales d'utilisation

1. Qui nous sommes et définitions

FiveStar AI est le nom sous lequel 9576-6853 Québec inc. (NEQ 1182592817), société par actions constituée au Québec, fait affaire (« FiveStar AI », « nous »). Elle est dirigée par Olivier Hudon-Caron et Raphaël Bégin, joignables à contact@fivestarai.ca.

« Plateforme » désigne les outils de gestion FiveStar AI pour commerces de proximité — clients, avis, textos et courriels, réservations, messagerie, téléphonie, commande en ligne, site web et facturation
« Client » désigne le commerce ou l'entreprise qui souscrit à un abonnement FiveStar AI ou qui achète un site web
« Service » désigne les fonctionnalités prévues à l'offre confirmée par écrit au Client
« Clients finaux » désigne les clients du Client qui interagissent avec la Plateforme : réservation, commande, appel, message, avis
« FiveStar Eats » désigne l'outil de commande en ligne de repas offert par la Plateforme aux restaurants

2. Description du service

Selon l'offre confirmée par écrit au Client, le Service peut comprendre :

La collecte d'avis : saisie des coordonnées des clients par code QR, portail WiFi ou au comptoir, et texto de demande d'avis après la visite
Des réponses aux commentaires et avis, rédigées par l'intelligence artificielle et relues par le Client
Des campagnes de textos promotionnels envoyées aux clients qui y ont consenti
Les réservations, rendez-vous, liste d'attente, plan de salle et demandes de soumission en ligne
Un robot de clavardage IA sur le site du commerce, et une réceptionniste IA qui répond au téléphone
Une messagerie qui réunit textos, courriels et clavardage, et un outil de gestion de la clientèle
Le tri des candidatures par intelligence artificielle (module de recrutement)
La commande en ligne FiveStar Eats, avec cueillette ou livraison
La création d'un site web
La facturation : soumissions et factures que le Client envoie à ses propres clients, avec, s'il l'active, le paiement par carte
FiveStar Snow (anciennement « Trajets ») : planification des tournées (par exemple de déneigement), suivi des passages, photos et avis par texto aux clients du Client
Une carte de fidélité numérique, que le client du Client peut ajouter au portefeuille de son téléphone
Des réponses automatiques par intelligence artificielle aux textos simples des clients, que le Client peut désactiver
Des comptes d'employés et la gestion de plusieurs commerces
Un tableau de bord et des rapports de suivi

3. Tarifs et facturation

3.1 Prix

Le prix de l'abonnement est établi sur mesure, selon les besoins du commerce, et confirmé par écrit au Client (offre ou lien de paiement) avant le début du service. Un prix régulier et un rabais peuvent y figurer.
Un changement de prix — ajout ou retrait d'une fonctionnalité, nouveau commerce — est convenu par écrit avec le Client avant de s'appliquer. Il est calculé au prorata de la période en cours.
Chaque commerce additionnel d'un même Client est un abonnement distinct, au prix convenu.

3.2 Facturation

L'abonnement est mensuel, renouvelé automatiquement chaque mois à la même date, sans durée minimale. Il est payé par carte, de façon sécurisée, par l'intermédiaire de notre fournisseur de paiement ; le Client accepte les présentes conditions au moment de payer. Lorsque l'offre le précise, le premier paiement peut être fixé à une date ultérieure : la carte est enregistrée à l'acceptation, rien n'est débité avant cette date, puis l'abonnement se renouvelle chaque mois à partir de celle-ci. Les factures sont accessibles en tout temps dans le tableau de bord, section « Mon abonnement ».

3.3 Taxes

Les prix sont en dollars canadiens et ne comprennent pas les taxes applicables (TPS/TVQ), qui s'ajoutent lorsqu'elles s'appliquent.

3.4 Paiement refusé

Si un paiement est refusé, le Client en est avisé par texto, avec le motif, et un nouvel essai est fait automatiquement. Le Client peut régler en tout temps depuis « Mon abonnement » ou par le lien de paiement que nous lui envoyons. Un solde impayé après un rappel raisonnable peut entraîner la suspension du Service (article 15).

3.5 Textos promotionnels — envois inclus et dépassement

Les campagnes de textos promotionnels envoyées à votre base de clients (distinctes des textos automatiques de demande d'avis et des textos de service, qui ne sont soumis à aucune limite) comprennent un nombre d'envois inclus par période de facturation, établi selon le profil de votre commerce. Le nombre d'envois inclus, ce qu'il en reste et le prix d'un envoi supplémentaire sont affichés dans votre tableau de bord au moment de préparer une campagne ; le compte repart à chaque renouvellement de l'abonnement.

Un envoi correspond à un segment de texto : jusqu'à 160 caractères, moins lorsque le message contient des émojis ou certains caractères accentués. Un message plus long compte pour plusieurs envois — le tableau de bord en montre le compte exact avant l'envoi. Une campagne qui dépasse les envois inclus fait l'objet d'un devis exact (destinataires, envois, prix, taxes en sus) et se paie par carte avant l'envoi ; elle part automatiquement une fois le paiement confirmé, à la liste de destinataires arrêtée au moment du devis. Elle est facturée au minimum 5 $ ; une campagne entièrement couverte par les envois inclus n'est pas facturée. Une campagne ne part qu'aux clients qui y ont consenti et ne se sont pas désabonnés.

4. Résiliation et annulation

Le Client peut soumettre une demande d'annulation via notre formulaire d'annulation ou par courriel à contact@fivestarai.ca.

La demande doit être soumise au moins 2 jours ouvrables avant la prochaine date de renouvellement
Après réception, un membre de l'équipe FiveStar AI contacte le Client dans les 24 heures ouvrables pour confirmer
C'est FiveStar AI qui met fin à l'abonnement de son côté — le Client n'a pas à effectuer d'action supplémentaire
L'annulation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
Aucun remboursement n'est accordé pour les périodes déjà facturées, sauf erreur de facturation de notre part
Le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin du cycle déjà payé
À la fin de l'abonnement, la réceptionniste ne répond plus (les appels sont transférés au cellulaire inscrit à la fiche, s'il y en a un), et les textos de demande d'avis, les réservations en ligne, le robot de clavardage et les campagnes de textos s'arrêtent. Le tableau de bord reste accessible
Après la fin de l'abonnement, les données du Client restent conservées de façon sécurisée, comme le décrit notre politique de confidentialité. Le Client peut exporter sa liste de clients avant la fin (article 13) et demander par écrit la suppression de ses données ; nous la faisons, sauf ce que la loi nous oblige à garder

L'hébergement d'un site web créé par FiveStar AI est offert : il n'y a pas d'abonnement d'hébergement à résilier. Le nom de domaine, lorsqu'il y en a un, est renouvelé chaque année aux frais du Client (environ 20 $ par année), selon l'offre confirmée par écrit au Client.

5. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser le Service pour :

envoyer une communication sans le consentement requis, ou à une personne qui a demandé de ne plus être contactée
publier ou solliciter de faux avis, ou offrir une récompense en échange d'un avis
diffuser un contenu illégal, trompeur, diffamatoire ou haineux
tenter d'accéder aux données d'un autre commerce, contourner une mesure de sécurité, ou copier la Plateforme
revendre le Service sans notre autorisation écrite
joindre des personnes avec qui le Client n'a aucune relation d'affaires, ou importer dans la Plateforme des coordonnées obtenues sans l'accord des personnes concernées
se servir du tri des candidatures pour écarter une personne pour un motif interdit par la loi

6. Renseignements personnels et consentement

Le Client demeure responsable des renseignements personnels de ses Clients finaux. FiveStar AI les traite pour son compte, uniquement pour rendre le Service, comme le décrit notre politique de confidentialité.
Le Client obtient et documente le consentement requis par la loi avant tout message promotionnel. S'il importe une liste de clients existante, il atteste avoir une relation d'affaires avec chaque personne et détenir le consentement requis.
Chaque texto promotionnel comprend un moyen de se désabonner (répondre STOP). Un retrait est respecté automatiquement par toute la Plateforme.
Pour les textos de service qu'il déclenche (avis de passage, rappels de facture, avis aux clients d'une tournée), le Client atteste que la personne lui a fourni son numéro et a accepté de les recevoir.
La Plateforme ne fait aucun appel téléphonique automatisé de sollicitation.
Le Client garde exacts ses renseignements d'entreprise (nom, adresse, taxes, heures, prix) : ils sont repris sur ses factures, sa page de réservation, son site et par l'intelligence artificielle.
Portail WiFi : le Client demeure responsable de son réseau. Le consentement aux promotions y est toujours facultatif et ne conditionne jamais l'accès.
Le Client s'assure que sa propre politique de confidentialité mentionne, lorsque la loi l'exige, qu'il utilise des outils comme FiveStar AI pour servir ses clients.

7. Réceptionniste et assistants IA

La réceptionniste IA et les robots de clavardage répondent au nom du Client à partir des renseignements qu'il fournit : heures, menu, prix, services, politiques. Le Client les garde exacts et à jour dans son tableau de bord.
Une intelligence artificielle peut mal comprendre ou se tromper. Les réservations, commandes et messages qu'elle prend apparaissent dans le tableau de bord : le Client demeure responsable de les vérifier et de régler directement avec son client toute erreur.
La réceptionniste dit qu'elle est une intelligence artificielle si on le lui demande. Le Client informe ses clients, de la façon qu'il juge appropriée (message d'accueil, site, affiche), qu'un assistant IA peut répondre à ses appels et à ses messages.
La réceptionniste n'est pas un service d'urgence.
Une réservation prise par la réceptionniste peut demeurer une demande que le Client doit confirmer.
Selon ses réglages, l'intelligence artificielle peut répondre automatiquement aux textos simples des clients (question, lien de réservation). Les plaintes, les questions de prix et les cas délicats sont transmis au Client sans réponse automatique. Le Client peut désactiver ces réponses en tout temps.
FiveStar AI n'est pas responsable d'une réponse fondée sur un renseignement inexact fourni par le Client. Sa responsabilité pour le reste est limitée selon l'article 14.

8. Dépôt de garantie (fonctionnalité optionnelle)

FiveStar AI offre, à même le Service, un outil optionnel de dépôt de garantie pour les réservations des restaurants : la personne qui réserve laisse une carte en garantie ; rien n'est prélevé ni bloqué au moment de la réservation.

Cette fonctionnalité est désactivée par défaut. C'est le Client qui l'active lui-même, dans les réglages de son tableau de bord.
Le Client choisit le nombre de personnes à partir duquel le dépôt s'applique et son montant, dans les limites de la loi, que la Plateforme applique : au moins 2 personnes, au plus 10 $ par personne taxes comprises, annulation sans frais jusqu'au délai fixé par le Client, qui ne peut dépasser 3 heures avant, et aucun débit avant l'heure prévue de la réservation. La condition est montrée à la personne et acceptée par elle avant qu'elle entre sa carte ; un texto de confirmation avec un lien d'annulation lui est envoyé entre 6 et 48 heures avant la réservation.
Le dépôt devient débitable seulement si aucun membre du groupe ne se présente, ou si la personne annule après le délai fixé par le Client.
Le débit n'est jamais automatique : le Client en fait la demande depuis son tableau de bord, et FiveStar AI la vérifie et la confirme avant de l'exécuter.
Les sommes vont directement dans le compte de paiement du Client (celui qu'il a connecté à la Plateforme ou, le cas échéant, celui de son terminal de paiement). FiveStar AI ne détient ni ne touche ces fonds à aucun moment.
Le Client est responsable d'activer l'outil, d'en informer ses clients, des taxes sur ces sommes, et de toute contestation, tout remboursement ou toute rétrofacturation (« chargeback ») en découlant. Aucun autre frais lié à la réservation ne peut être exigé de la personne.

9. FiveStar Eats — pour les restaurants

Le restaurant est le vendeur. Il fixe son menu, ses prix, ses heures, sa zone et ses frais de livraison, et il est responsable des taxes sur ses ventes. Les paiements en ligne sont encaissés directement sur son compte de paiement.
Commission. FiveStar AI retient une commission sur le sous-total des plats (après rabais, sans les taxes, les frais de livraison ni le pourboire), prélevée automatiquement sur le paiement de la commande : 5 % sur les commandes livrées, 2 % sur les commandes à emporter payées en ligne. Toutes les commandes en ligne se paient en ligne, par carte : le paiement sur place n'est pas offert.
Frais de plateforme FiveStar. Sur les commandes livrées et payées en ligne, des frais de plateforme sont ajoutés à la commande de la personne qui commande : 1,49 $ lorsque le sous-total des plats, avant rabais, est de 20,00 $ ou moins, 2,49 $ au-delà. Aucuns frais de plateforme FiveStar ne s’ajoutent à une commande à emporter. Ils sont affichés avant le paiement et reviennent à FiveStar AI.
Facture officielle et caisse (Revenu Québec). Le restaurant reste seul responsable de ses obligations de facturation. Un restaurant inscrit à la TVQ doit remettre à chaque personne qui commande une facture produite par son système d'enregistrement des ventes certifié par Revenu Québec, avec la mention « COMMANDE PAR UNE PLATEFORME NUMÉRIQUE ». FiveStar AI remet à la personne un reçu de commande : ce n'est pas la facture du restaurant, et FiveStar AI ne produit ni ne renvoie cette facture. Les détails sont dans l'entente que le restaurant signe en ligne.
Paiement en ligne. Toutes les commandes FiveStar Eats se paient en ligne, par carte, au moment de commander, en cueillette comme en livraison. Un restaurant qui n'a pas connecté son compte de paiement ne reçoit pas de commandes en ligne.
Livraison par coursier. Lorsque le restaurant l'active, FiveStar AI commande la course auprès d'un service de livraison indépendant. Le coût de la course est retenu sur le paiement de la commande, et le pourboire est remis en entier au livreur. Si aucun coursier n'est disponible et que le restaurant livre lui-même, FiveStar AI lui rend le coût de la course et le pourboire, qui revient à son livreur.
Commande non acceptée. Une commande que le restaurant n'accepte pas dans les 15 minutes est annulée automatiquement et la personne est remboursée en entier, sauf si son bon de commande a déjà été imprimé en cuisine. Pour une commande passée à l'avance, ce délai est d'au moins 30 minutes et va jusqu'à 30 minutes avant l'heure promise.
Annulation par le restaurant. La personne qui a commandé est remboursée en entier, pourboire compris, et FiveStar AI rend sa commission. Si un coursier était déjà assigné, ou si le repas a été ramassé puis ramené, le coût de la course, le pourboire déjà remis au livreur et les frais de traitement de la carte restent à la charge du restaurant. Une commande dont le livreur a déjà le repas ne peut plus être annulée : un geste envers la personne se fait par un remboursement.
Contestation d'un paiement. Si une personne conteste un paiement auprès de sa banque et que le restaurant perd la contestation, FiveStar AI lui rend ses frais de plateforme et sa commission, sauf le coût d'une course déjà effectuée.
Remboursement partiel et modification. Le restaurant peut retirer un article d'une commande ou en rembourser une partie ; le montant est calculé par FiveStar AI à partir des prix payés, taxes comprises, et versé sur la carte de la personne. FiveStar AI rend alors sa commission sur les articles remboursés ; le coût de la course et les frais de plateforme restent. Lorsqu'un article est retiré, la personne en est informée par texto avec le montant qui lui est rendu.
Tout rembourser. Sur une commande déjà remise, le propriétaire du restaurant peut la rembourser en ENTIER : les articles, les taxes, les frais de livraison, les frais de plateforme FiveStar et le pourboire. FiveStar AI rend alors toute sa commission et tous ses frais de plateforme. Seul le coût d'une course déjà effectuée reste à la charge du restaurant : le livreur a travaillé, et FiveStar AI ne l'encaisse pas.
Remboursement fait hors de FiveStar. Un remboursement que le restaurant fait lui-même depuis le tableau de bord de son fournisseur de paiement produit le même résultat qu'un remboursement fait par FiveStar AI : la commission est rendue dans la même proportion que ce qui a été rendu à la personne. Le coût d'une course et le pourboire déjà remis au livreur restent.
Remboursement qui échoue. Un remboursement est parfois refusé par la banque de la personne (carte expirée, compte fermé). L'argent revient alors au restaurant, et le remboursement est à refaire : FiveStar AI l'en avertit et rouvre la commande.
Fidélité. Si le restaurant active son programme de fidélité, le cadeau (par exemple un repas offert après un nombre de commandes qu'il choisit, jusqu'au plafond qu'il fixe) est à sa charge ; FiveStar AI ne prend aucune commission sur la part offerte.
Numéros d'alerte. Le restaurant peut désigner jusqu'à cinq numéros qui reçoivent par texto les alertes de ses commandes (nom, téléphone et adresse de livraison des personnes qui commandent). Il ne désigne que des personnes autorisées à recevoir ces renseignements. Chaque numéro est confirmé par un code envoyé à ce numéro, et répondre STOP arrête tout envoi.
Annuaire. Le restaurant paraît dans l'annuaire public de FiveStar Eats seulement s'il le demande dans ses réglages, et tant que sa commande en ligne est ouverte. L'annuaire montre son nom, sa cuisine, son adresse et ses heures. Il peut s'en retirer en tout temps.
Aliments. Le restaurant est seul responsable de ses aliments : qualité, salubrité, composition, allergènes, et respect des permis et des lois qui s'appliquent à lui.

10. FiveStar Eats — pour les personnes qui commandent

Cet article s'adresse à vous si vous commandez un repas en ligne chez un restaurant qui utilise FiveStar Eats.

Qui vend. FiveStar AI fournit l'outil de commande. Le restaurant est le vendeur : c'est lui qui prépare votre commande, et votre achat est conclu avec lui.
Prix et frais. Le prix des articles, les taxes et les frais qui s'appliquent (livraison, petite commande, plateforme) sont affichés avant que vous payiez.
Reçu de commande et facture du restaurant. Quand vous payez, FiveStar AI vous remet un reçu de commande : il confirme votre commande et votre paiement. Ce n'est pas la facture du restaurant et il ne la remplace pas. Le restaurant est le vendeur : c'est lui qui doit vous remettre sa facture officielle, produite par sa caisse certifiée par Revenu Québec. FiveStar AI ne produit pas cette facture. Pour toute question sur la facture, communiquez avec le restaurant.
Paiement. Toutes les commandes se paient en ligne, par carte, au moment de commander. Le paiement est traité par notre fournisseur de paiement et encaissé directement par le restaurant. Ni le restaurant ni FiveStar AI ne voient le numéro complet de votre carte.
Codes promo. Un code promo s'utilise une fois par personne chez un même restaurant, selon les conditions que le restaurant a fixées (montant minimum, date limite, nombre d'utilisations).
Allergies. Indiquez vos allergies dans la note de la commande. Seul le restaurant connaît la composition de ses plats : FiveStar AI ne peut garantir l'absence d'un allergène.
Annulation. Tant que le restaurant n'a ni accepté votre commande ni imprimé son bon en cuisine, vous pouvez l'annuler depuis la page de commande : vous êtes alors remboursé en entier sur votre carte, pourboire compris (5 à 10 jours ouvrables selon votre banque). Après, communiquez avec le restaurant. Si le restaurant annule votre commande, ou ne l'accepte pas à temps, vous êtes remboursé en entier sur votre carte, pourboire compris.
Livraison. La commande est livrée par le restaurant ou par un livreur indépendant. Votre nom, votre adresse, votre téléphone et vos consignes lui sont transmis pour cette course seulement. Une fois la commande remise, elle est sous votre responsabilité. Le pourboire que vous choisissez va en entier au livreur : celui du service de livraison, ou celui du restaurant s'il livre lui-même.
Textos liés à votre commande. Un seul texto de suivi par commande : « prête » (à emporter) ou « en route » (livraison) ; il n'est pas envoyé si votre page de suivi est ouverte à l'écran. S'ajoutent les textos qui touchent à votre argent : annulation avec son motif, commande modifiée ou article retiré avec le montant remboursé, remboursement. La réception de la commande et le retard annoncé par le restaurant se lisent sur la page de suivi et, si vous avez donné votre courriel, dans un courriel de service. Jamais de promotion ni de demande d'avis par texto. Répondez STOP ou ARRÊT pour ne plus recevoir de textos de FiveStar : vous n'en recevrez alors plus aucun au sujet de vos commandes, y compris ceux qui touchent à votre argent, et vous suivez votre commande sur sa page.
Avis et problèmes. Après la remise, vous pouvez noter votre commande (la note est vue par le restaurant, et par l'équipe de FiveStar AI pour le soutien seulement) et signaler un problème. Le restaurant décide seul d'un remboursement ; aucun remboursement n'est automatique.
Si un remboursement échoue. Il arrive que votre banque refuse un remboursement (carte expirée, compte fermé). Le restaurant en est averti et le refait ; communiquez avec lui si rien n'apparaît sur votre relevé après dix jours ouvrables.
Compte. Un compte n'est jamais nécessaire pour commander. Si vous en ouvrez un, vous pouvez le supprimer en tout temps depuis la page de commande.
Vos droits. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous accorde la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Les limitations de responsabilité de l'article 14 ne s'appliquent à vous que dans la mesure où cette loi le permet.

11. Sites web

Ce que le prix comprend. Le prix d'un site web — 499 $, taxes en sus, sauf entente écrite différente — couvre la conception et la mise en ligne du site seulement, en un paiement unique. L'hébergement du site est offert, sans abonnement mensuel. Le nom de domaine n'est pas compris dans ce prix : il coûte environ 20 $ par année, selon l'offre confirmée par écrit au Client. Les services de la Plateforme (réservation, commande en ligne, réceptionniste, avis) sont des abonnements distincts, à part du site.
Contenu. Le Client fournit ses textes, photos et logo, et garantit détenir les droits nécessaires. FiveStar AI peut compléter le site avec des images libres de droits.
Propriété. Une fois le site payé, le Client est propriétaire de son contenu, du design final de son site et de son nom de domaine. FiveStar AI demeure propriétaire de ses gabarits, de ses outils et de la Plateforme. Si le Client quitte FiveStar AI, FiveStar AI lui remet sur demande les fichiers de son site.
Maquette. FiveStar AI peut préparer une maquette pour montrer à un commerce à quoi ressemblerait son site. Une maquette n'engage à rien et n'est pas vendue.
Réalisations. FiveStar AI peut présenter le site parmi ses réalisations, sauf avis contraire écrit du Client.

12. Propriété intellectuelle

La Plateforme FiveStar AI — son logo, son code, sa technologie et sa marque — demeure la propriété exclusive de FiveStar AI. L'abonnement donne au Client un droit d'utilisation du Service pour la durée de son abonnement, pas une licence sur la technologie elle-même.

Les informations et le contenu fournis par le Client (nom du commerce, description, photos, etc.) demeurent sa propriété. En les fournissant, le Client autorise FiveStar AI à les utiliser dans le cadre de la prestation du Service (textos, réponses aux avis, tableau de bord, site web le cas échéant), et demeure responsable de détenir les droits nécessaires sur tout contenu qu'il nous fournit.

Les textes et les images proposés par l'intelligence artificielle (réponses, descriptions) ne sont publiés qu'après l'approbation du Client. Une image générée est une illustration : le Client s'assure qu'elle ne trompe pas sur ce qu'il vend. Une fois approuvés, le Client peut les utiliser pour son commerce. FiveStar AI utilise le contenu du Client seulement pour rendre le Service.

13. Portabilité de vos données

Le Client peut exporter en tout temps la liste de ses clients et son historique CRM depuis son tableau de bord (bouton « ⬇️ Exporter », format CSV), sans avoir à en faire la demande. Cette portabilité s'ajoute — elle ne remplace pas — les droits des Clients finaux sur leurs renseignements personnels, décrits dans notre politique de confidentialité.

14. Limitation de responsabilité

FiveStar AI ne peut garantir des résultats précis. Notre responsabilité totale envers un Client est limitée au montant qu'il a payé au cours des 3 derniers mois. Cette limitation s'applique notamment aux décisions prises par le Client dans le cadre du dépôt de garantie (article 8) et aux réponses de l'intelligence artificielle (article 7).

Le Service est fourni « tel quel ». FiveStar AI ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu ou sans erreur : certaines fonctionnalités dépendent de fournisseurs tiers (téléphonie et textos, intelligence artificielle, paiement, livraison, fiches d'établissement) hors de notre contrôle direct, et nous ne sommes pas responsables d'une interruption causée par l'un d'eux. En aucun cas FiveStar AI n'est responsable de dommages indirects, accessoires ou de pertes de profits découlant de l'utilisation du Service. Pour les personnes qui commandent un repas, voir l'article 10.

Ces limitations ne s'appliquent pas à une faute intentionnelle ou lourde, ni à un préjudice corporel ou moral, dans la mesure prévue par la loi.

15. Suspension du service

FiveStar AI peut suspendre ou limiter l'accès au Service en cas de non-paiement, après un rappel raisonnable, ou en cas d'utilisation contraire à l'article 5 (Utilisation acceptable). Pendant une suspension, l'accès au tableau de bord, la page de réservation, le robot de clavardage et la réceptionniste du Client sont interrompus ; un site web déjà publié reste en ligne, et ses données ne sont pas effacées. La suspension n'interrompt pas la facturation de l'abonnement. L'accès est rétabli dès que la situation est corrigée.

16. Force majeure

FiveStar AI n'est pas responsable d'un retard ou d'une interruption du Service causé par un événement hors de son contrôle raisonnable (panne d'un fournisseur tiers, catastrophe naturelle, panne réseau généralisée, etc.).

17. Modifications des présentes conditions

FiveStar AI peut modifier ces conditions générales. Les Clients actifs sont avisés par courriel au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'un changement important ; l'avis décrit le changement et sa date. Le Client qui refuse le changement peut résilier sans frais avant cette date ; sinon, l'utilisation continue du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. Pour une personne qui a ouvert un compte FiveStar Eats, la Loi sur la protection du consommateur s'applique.

18. Dispositions générales

Ces conditions, avec l'offre confirmée par écrit au Client et, le cas échéant, l'entente qu'il a signée, constituent l'entente complète entre le Client et FiveStar AI concernant le Service. Si une clause est jugée invalide, les autres demeurent en vigueur. FiveStar AI peut céder ces conditions dans le cadre d'une vente ou d'une réorganisation de son entreprise ; le Client ne peut céder son abonnement sans notre accord écrit.

19. Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois du Québec et du Canada. Tout litige relève des tribunaux du Québec.

Ces conditions sont rédigées en français ; toute traduction est fournie pour information et la version française prévaut. Rien dans ces conditions n'empêche un consommateur de s'adresser au tribunal de son domicile ni ne lui retire les droits que lui accorde la Loi sur la protection du consommateur.

20. Soumissions et factures

Le Client est le seul émetteur des soumissions et des factures qu'il prépare avec la Plateforme : il est responsable de leur contenu, des prix, des taxes, des numéros qu'il y inscrit et des lois qui s'appliquent à ses contrats. Une soumission acceptée par son client ne peut plus être modifiée. S'il active le paiement par carte, les sommes vont directement dans son compte de paiement ; FiveStar AI n'en prélève aucune part. Les rappels envoyés à ses clients au sujet d'une facture sont des messages de service ; le Client s'assure que l'adresse ou le numéro lui a été fourni par son client.

21. FiveStar Snow

L'outil FiveStar Snow aide le Client à planifier ses tournées et à prévenir ses clients. Les contrats entre le Client et ses propres clients (prix, saison, versements, annulation) sont conclus entre eux seuls : FiveStar AI n'y est pas partie. Les photos, l'heure et la position enregistrées à chaque passage aident le Client à documenter son travail, sans garantir qu'elles suffiront comme preuve devant un tiers. Les positions détaillées des véhicules sont effacées après 90 jours. Le Client informe ses chauffeurs et opérateurs que leur position est partagée pendant la tournée. Les avis de passage par texto ne partent qu'aux clients pour lesquels le Client a attesté une entente et un accord à les recevoir.

22. Carte de fidélité

La carte de fidélité est offerte par le Client à ses propres clients. Les récompenses, leurs conditions et leur durée sont fixées par le Client, qui en est seul responsable. La carte peut être ajoutée au portefeuille du téléphone ; elle se supprime à la demande de la personne ou du Client. La carte n'envoie aucune promotion ; seul le texto de demande d'avis après la visite peut partir, comme pour toute inscription par code QR.

23. Recrutement

Le tri des candidatures par intelligence artificielle donne une note et un résumé pour aider le Client ; il ne prend aucune décision. Toute décision d'embauche ou de refus est prise par une personne du côté du Client, qui demeure seul responsable du respect des lois sur l'emploi, sur les droits de la personne et sur la protection des renseignements des candidats.

24. Comptes d'employés et commerces multiples

Le Client peut créer des comptes pour ses employés et choisir les sections auxquelles chacun a accès. Il est responsable de ce que font ces comptes et de retirer l'accès d'un employé qui le quitte. Le propriétaire de plusieurs commerces y accède avec un seul compte ; chaque commerce demeure un abonnement distinct, et ses données restent séparées de celles des autres.

25. Disponibilité et copies de sécurité

FiveStar AI s'efforce de garder le Service disponible, sans garantir de niveau de service ni de délai de rétablissement. Le Client garde une copie de ce qui lui est essentiel, notamment par l'exportation prévue à l'article 13.

26. Indemnisation

Le Client indemnise FiveStar AI de toute réclamation d'un tiers découlant de son contenu, de ses messages à ses clients, du non-respect de l'article 5 ou des lois qui s'appliquent à son commerce. Cet article ne s'applique pas aux personnes qui commandent un repas (article 10).

27. Sous-traitance

FiveStar AI confie certaines tâches à des fournisseurs spécialisés (paiement, téléphonie et textos, courriels, hébergement, intelligence artificielle, livraison, cartes). Certains traitent des renseignements hors du Québec, comme le décrit la politique de confidentialité. FiveStar AI demeure responsable envers le Client du Service qu'elle lui rend, dans les limites de l'article 14.

28. Contact

9576-6853 Québec inc., faisant affaire sous le nom FiveStar AI — NEQ 1182592817 — contact@fivestarai.ca

Ces conditions ont été mises à jour le 26 octobre 2026.